Un état des lieux locatif est un document établi entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire, généralement à l’entrée et à la sortie du logement. Il décrit précisément l’état du logement, de ses équipements et, si nécessaire, relève les compteurs.

Il sert notamment à comparer l’état du logement au début et à la fin de la location afin de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire, en distinguant celles-ci de la vétusté normale.

En France, la réglementation de l’état des lieux d’une location constituant la résidence principale repose principalement sur l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sur le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Principales règles

L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants), lors de la remise puis de la restitution des clés. Il doit être joint au bail et un exemplaire doit être remis à chaque partie. Il peut être établi sur papier ou sous forme électronique.

Modification après l’entrée

Point important : le locataire peut demander à faire compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement. Pour les équipements de chauffage, il peut demander un complément pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation.

• État des lieux d’entrée : constat contradictoire de l’état du logement et de ses équipements lors de la remise des clés.
• État des lieux de sortie : constat lors de la restitution des clés et comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
• Reportage photographique horodaté : photographies générales et détaillées, associées aux pièces et observations du rapport.
• Relevé des compteurs : eau et énergie selon les installations présentes.
• Inventaire du mobilier : identification et description du mobilier et des équipements dans les locations meublées.
• Relevé des clés et moyens d’accès : nombre, type et destination des clés, badges, télécommandes, etc.
• Rapport numérique signé : établissement et transmission immédiate ou dématérialisée du rapport aux parties.